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 𝐅𝐫𝐚𝐮𝐝𝐞 𝐛𝐚𝐧𝐜𝐚𝐢𝐫𝐞 : 𝐯𝐞𝐫𝐬 𝐮𝐧 𝐟𝐢𝐜𝐡𝐢𝐞𝐫 𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐚𝐥 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞𝐬 𝐬𝐮𝐬𝐩𝐞𝐜𝐭𝐬 ?

Le 31 mars 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0082_texte-adopte-provisoire.pdf pour renforcer la lutte contre la fraude bancaire. Cette initiative fait notamment suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2025 (23-15.437) : https://www.courdecassation.fr/decision/6787b9b46ab05acc8d83149d rappelant que la banque qui exécute un paiement sur l’IBAN fourni par l’utilisateur satisfait ses obligations.Que prévoit cette loi ?- Création d’un fichier centralisé des comptes bancaires suspects, alimenté par les prestataires de services de paiement (PSP).- Obligation pour les PSP de signaler et de mettre à jour ces informations, sous leur seule responsabilité.Quel impact ?- La responsabilité des PSP en matière de fraude ne serait pas modifiée (exonération maintenue – DSP2, article L133-21 CMF).- Mais un risque émergerait en cas de manquement à l’obligation de signalement des comptes frauduleux.Un dispositif efficace ?Cette approche, limitée à la France, doit-elle compléter le service de "vérification du bénéficiaire" que les banques proposeront à leur client en application du Règlement (UE) 2024/886 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/886/oj?locale=fr qui entrera en vigueur le 9 octobre 2025 ?A voir si la proposition sera adoptée par le Sénat et comment elle s’articulera avec les règles européennes. Lire plus
Vie du cabinet

Swift Litigation à nouveau distingué par Legal 500 pour son expertise en contentieux commercial

Swift Litigation figure à nouveau parmi les cabinets classés Tier 3 par Legal 500 pour son expertise en 𝐃𝐢𝐬𝐩𝐮𝐭𝐞 𝐫𝐞𝐬𝐨𝐥𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧: 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐢𝐚𝐥 𝐥𝐢𝐭𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 !

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Swift Litigation, une signature de confiance et d'excellence portée par des avocats expérimentés en contentieux.

Julien Martinet is entrusted by leading French banks to assist
with mass civil proceedings pertaining to financial products and
with international banking issues.

Legal 500 - Dispute resolution : Commercial litigation
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